Arrêté paru fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des CEE
L'arrêté du 19 Juillet 2021 fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant :
- les frais d'ouverture de compte s'élevant à 150 euros,
- les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats s'élevant à à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés,
- les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national s'élevant à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Il abroge ainsi l'arrêté du 20 Décembre 2018 fixant précédemment le montant des frais de tenue de compte.