Maîtrise de l'Energie et de la Décarbonation

Comment trouver un prestataire d'audit énergétique certifié ?

Note liminaire: Le prestataire réalisant l'audit énergétique réglementaire, défini à l'article L.233-1 du code de l'énergie, est reconnu compétent pour réaliser l'audit énergétique s'il est titulaire d'une certification conforme à l'arrêté du 10 juillet 2025, dans les activités dans lesquelles il réalise l'audit énergétique : bâtiments, procédés, transport. Afin de permettre le passage de la qualification (précédente réglementation) à la certification des prestataires, le décret du 29 juin 2026 prolonge jusqu’au 30 juin 2027 la reconnaissance de compétence transitoire des prestataires qualifiés pour la réalisation de l’audit énergétique en entreprise.

ATEE met à disposition gratuitement un annuaire des prestaires d'audit énergétique réglementaire qui sont adhérents de l'association et certifiés a minima dans l'activité procédés (accès à l'annuaire, ci-contre à gauche). Ces prestataires sont spécialisés pour la réalisation des audits énergétiques dans l'industrie.

Aussi, chaque organisme certificateur accrédité, selon les modalités définies au chapitre 3 du susmentionné arrêté, rend public la liste des prestataires d'audit énergétique qu'il certifie par un moyen de diffusion numérique accessible gratuitement et tenue à jour. A cet instant, les organismes certificateurs sont: AFNOR, LNE et OPQIBI.

Pourquoi une obligation d'audit énergétique des entreprises ?

Les principaux textes réglementaires

La Commission européenne a proposé de revoir à la hausse les ambitions de l’Union européenne en matière de climat en portant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. 

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont alors adopté, le 13 septembre 2023, la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. 

Il en découle une obligation de l'audit énergétique pour les entreprises (art. 11) dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ (2,75 GWh) au cours des trois années précédentes, en prenant en compte tous les vecteurs énergétiques, et qui ne mettent pas en oeuvre un système de management de l’énergie.

La transposition en droit français de la Directive et les textes réglementaires la complétant apportent les précisions pour la réalisation de l'audit énergétique en entreprise. Les principaux textes sont les suivants :

• Loi n °2025-391 du 30 avril 2025 - Loi DDADUE - l'article 25 transpose en droit français l’obligation de l’audit énergétique et du système de management de l’énergie pour les entreprises en fonction de seuils de consommation d’énergies, prévue à l’art.11 de la DEE n°2023/1791.
• Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques. Il précise le contenu de la prestation d'audit.
• Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique - l'article 6 précise notamment le périmètre de l'obligation de l'audit et du SMĒ et des exemptions de cette obligation.
• Le Code de l'énergie est modifié conformément.

A noter, il existe des obligations réglementaires, autre que la loi n°2025-391, adossées à l'audit énergétique. C'est le cas pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (directive (UE) 2023/959), dont notamment le dispositif de compensation des coûts indirects dus au système d'échange de quotas CO2 répercutés sur les prix de l'électricité pour les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone, et le dispositif de maintien des quotas alloués à titre gratuit (articles L.229-15-IV-bis et R.229-7-1 du Code de l'énergie).

Vous trouverez des d'informations complémentaires sur les sujets liés à l'audit énergétique mentionné dans le Code de l'énergie, en cliquant sur ce lien.

Comment trouver un prestataire pour être certifié ISO 50001 ?

Tout d'abord, il faut distinguer deux situations : 

• un CABINET DE CONSEIL qui accompagne une entreprise vers la certification. Dans ce cas, il n'existe pas de réglementation imposant qu'un cabinet de conseil obtienne une autorisation, une accréditation ou une certification spécifique pour accompagner une entreprise dans la mise en œuvre de la norme ISO 50001- Systèmes de management de l'énergie (SMĒ). Rappelons qu'un cabinet de conseil ne peut pas délivrer la certification, seul un organisme certificateur accrédité peut délivrer une certification ISO 50001;
• un ORGANISME CERTIFICATEUR qui délivre officiellement le certificat ISO 50001. Dans ce cas, l'organisme certificateur doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation reconnu au niveau international (signataire des accords de reconnaissance multilatéraux), et respecter la norme ISO/IEC 17021-1 qui fixe les exigences applicables aux organismes qui auditent et certifient les systèmes de management, et respecter la norme ISO 50003 qui fixe les exigences spécifiques pour la certification des systèmes de management de l'énergie conformes à l'ISO 50001.

Nota : un cabinet de conseil ayant participé à la mise en œuvre du SMÉ ne peut pas participer à l'audit de certification en tant qu'auditeur de certification, mais il peut généralement être présent aux côtés de son client pendant l'audit en qualité de conseiller (principe fondamental d'impartialité, norme ISO/IEC 17021-1).

ATEE met à disposition gratuitement un annuaire des Cabinets de conseil et des Organismes certificateurs, qui réalisent des prestations en vue de la certification ou la mise en oeuvre de la norme ISO 50001 conformément à la réglementation, et sont adhérents de l'association, et sont certifiés a minima dans l'activité procédés (accès à l'annuaire, ci-contre à gauche). Ces prestataires sont spécialisés pour la mise en oeuvre de systèmes de management de l'énergie dans l'industrie.

Pourquoi une obligation de mise en oeuvre d'un système de management de l'énergie pour les entreprises ?

Les principaux textes réglementaires

La Commission européenne a proposé de revoir à la hausse les ambitions de l’Union européenne en matière de climat en portant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. 

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont alors adopté, le 13 septembre 2023, la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. 

Il en découle une obligation de mise en oeuvre d'un système de management de l'énergie pour les entreprises (art. 11) dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ (23,6 GWh) au cours des trois années précédentes, en prenant en compte tous les vecteurs énergétiques.

La transposition en droit français de la Directive et les textes réglementaires la complétant apportent les précisions pour la réalisation et la mise en oeuvre d'un système de management de l'énergie certifié par un un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. 

Les principaux textes sont les suivants :

• Loi n °2025-391 du 30 avril 2025 - Loi DDADUE - l'article 25 transpose en droit français l’obligation de l’audit énergétique et du système de management de l’énergie pour les entreprises en fonction de seuils de consommation d’énergies, prévue à l’art.11 de la DEE n°2023/1791.
• Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique - l'article 6 précise notamment le périmètre de l'obligation de l'audit et du système de management de l'énergie et des exemptions de cette obligation.
• Le Code de l'énergie est modifié conformément.

A noter, il existe des obligations réglementaires, autre que la loi n°2025-391, adossées au système de management de l'énergie. C'est le cas pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité, notamment lors d'une demande de réduction du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).

Vous trouverez des d'informations complémentaires sur les sujets liés à la mise en oeuvre d'un système de management de l'énergie certifié et mentionné dans le Code de l'énergie, en cliquant sur ce lien.