Réponse du Club Biogaz sur la consultation portant sur la trajectoire de restitution de CPB post-2028

Le Club Biogaz de l’ATEE accueille favorablement la présente consultation menée par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) sur la trajectoire de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) post 2028. Cette consultation était attendue de longue date par la filière. Le Club Biogaz remercie donc ses interlocuteurs de l’administration pour leur engagement et la concrétisation de ces travaux d’importance capitale.  

Les CPB constituent un dispositif essentiel pour l’avenir du gaz français. Plus largement, les CPB sont un pilier crucial dans le développement de l’énergie décarbonée en France.  

Dans son ensemble, la trajectoire est cohérente avec les objectifs affichés dans la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE3).  

Cependant, le Club Biogaz souhaite encore porter certains points à l’attention de la DGEC.   

Le Club Biogaz appelle l’administration à donner plus de visibilité au dispositif des CPB.  

Le financement d’un projet de méthanisation est accordé avec une visibilité de 10 à 15 ans. Cette temporalité correspond à celle nécessaire à l’amortissement d’un projet. La bancabilité des projets est essentielle à leur développement : elle ne peut avoir lieu sans cette vision long terme.  

Il faut ajouter à cela le temps nécessaire au lancement d’un projet de méthanisation : à l’heure actuelle, un porteur de projet se lançant dans un projet de développement d’une installation de méthanisation ne verra pas le démarrage de l’unité avant 3 ans et en moyenne 5 ans. En d’autres termes, un porteur de projet cherchant à lancer son installation de méthanisation ne verra pas son installation mise en route avant environ 2029 ou 2030, soit bien après la fin de la 1^ère période de restitution en vigueur.  

Ces données de temporalités devraient être prises en compte dans la trajectoire donnée par l’administration. Seule une visibilité ferme et contraignante permettra aux différents acteurs de la méthanisation d’accorder une pleine confiance au dispositif des CPB et de s’engager dans ce mouvement.  

Une approche non contraignante agit comme un blocage des projets : l’objectif est d’encourager les porteurs de projet en leur garantissant un cadre suffisamment sécurisé et une certaine visibilité sur l’avenir de ce dispositif. Un manque de clarté sur les objectifs CPB se traduit nécessairement par une frilosité des établissements financiers et des investisseurs institutionnels à financer les projets. 

La trajectoire sur la période 2029/2032 apparait cohérente mais demeure insuffisante par rapport au besoin de visibilité. Il conviendrait donc d’étendre, a minima, la trajectoire contraignante à l’horizon 2035 conformément aux objectifs de la PPE3.  

Enfin, le Club Biogaz s’exprime également en faveur de l’adoption par l’Assemblée nationale de la « clause de monotonie », adoptée par le Sénat le 16 février dernier dans le cadre du vote sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi « DDADUE »). Cette clause prévoit que le montant des objectifs de restitution ne puisse être inférieur à celui de l’année civile précédente. Elle instaurerait plus de visibilité et de stabilité pour les fournisseurs obligés qui, pour beaucoup, tendent à inscrire dans leurs contrats des clauses de revoyure pour palier à l’incertitude affectant la pérennité du mécanisme.  Ce type de clause, inhérente à la visibilité du dispositif, a pour effet de désinciter les investisseurs à se lancer dans les projets dont l’équilibre économique pourrait être bouleversé au cas où un changement venait à avoir lieu.  

1. Le tarif d’achat  

La filière s’interroge sur la trajectoire des volumes de biométhane produits à l’aide du tarif d’achat subventionné. Au 31 mars 2026, le registre des capacités indiquait un total de 15,8 TWh de capacité raccordée, tout type d’installation confondue. La trajectoire retenue par la consultation semble à actualiser.  

2. L’IRICC  

La trajectoire prévue pour le mécanisme d’Incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (dit « IRICC ») nous semble relativement basse au regard de la réglementation européenne Fuel EU Maritime. La filière gazière anticipe pourtant pour 2030 un besoin bien au-delà de la trajectoire de 2,9 TWh affichée dans le projet de trajectoire de la consultation. 

3. Les contrats de gré à gré (BPA) industrie    

A contrario, la trajectoire de 9 TWh en 2030 et 14 TWh en 2035 attribuée aux BPA hors mobilité semble, elle, très surestimée au regard de l’absence d’éléments permettant d’apprécier la maturité réelle ou l’attractivité économique de ce type de contrat.  

En effet, les BPA ne sont aujourd’hui pas compétitifs par rapport aux garanties d’origine (GO) certifiées durables, elles aussi utilisables sur l’ETS 1, et dont le prix par MWh de biométhane reste bien inférieur au prix de la molécule de biométhane vendue via BPA (en sus du certificat de durabilité (RED)).  

Nous tenons à rappeler qu’à l’heure actuelle, le Code de l’énergie ne contient pas de disposition imposant ou incitant au recours à un BPA. Le nombre de BPA signés ou en cours de signature illustre parfaitement le faible attrait des producteurs et des industriels pour ces contrats.  

La création d’un système d’indexation de la pénalité par certificat manquant semble également indispensable pour préserver l’intégrité du dispositif. Le niveau de la pénalité de 100 € par CPB manquant devrait être régulièrement réévalué afin de compenser l’inflation. Sans cela, le caractère incitatif du dispositif devrait être remis en question.  

La réussite de la transition énergétique suppose un cadre de soutien fondé sur une approche technologiquement neutre et cohérente avec les objectifs de décarbonation. Dans cette perspective, l’ATEE, à travers ses Clubs Pyrogazéification, et Gazéification Hydrothermale, appelle à l’ouverture du dispositif à l’ensemble des filières de production de biométhane injectable conforme aux exigences du Code de l’énergie.  

Cette évolution constitue un levier déterminant pour favoriser l’émergence, et accélérer l’industrialisation et le passage à l’échelle de technologies stratégiques, complémentaires à la méthanisation, telles que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale. Toutefois, l’ouverture de ces filières innovantes aux CPB devra impérativement s’accompagner de mécanismes de soutien adaptés à leurs spécificités économiques, industrielles et technologiques. Sans cadre dédié complémentaire pour de-risquer à court terme les premières unités industrielles commerciales, une part significative des volumes nécessaires à l’atteinte des objectifs de la PPE et de la trajectoire nationale de neutralité carbone ne pourra être mobilisée dans les délais attendus.