Publication officielle des textes relatifs aux Certificats de Production de Biogaz (CPB)


Un nouveau cap franchi pour la filière biométhane !

Le 7 juillet 2024, un décret et un arrêté définissant les modalités de l'obligation de restitution des Certificats de Production de Biogaz (CPB) ont été publiés au Journal Officiel. Cette mesure clé de la loi Climat et Résilience vise à accélérer le développement de la production de biométhane en France et à contribuer à l'atteinte des objectifs de transition énergétique.

En quoi consiste l'obligation de restitution des CPB ?

Les fournisseurs de gaz naturel devront désormais restituer des CPB proportionnellement à leurs volumes de gaz naturel livrés aux clients du secteur résidentiel et tertiaire. Cette obligation s'appliquera à partir du 1er janvier 2026 et augmentera progressivement jusqu'à atteindre 100% de gaz vert dans les réseaux d'ici 2050.

Quels sont les impacts de cette mesure ?

L'obligation de restitution des CPB permettra de :

  • Soutenir la production de biométhane 
  • Accélérer le déploiement d'installations de méthanisation sur le territoire français.
  • Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en substituant le gaz naturel par une énergie renouvelable.

Un dispositif favorable aux installations de méthanisation en fin de contrat

Le décret et l'arrêté prévoient des dispositions spécifiques pour les installations de méthanisation mis en service il y a plus de 15 ans. Ces installations pourront continuer à produire du biométhane et à bénéficier du dispositif des CPB.

Un engagement fort des acteurs de la filière biométhane

La publication des textes relatifs aux CPB est le fruit d'un travail collaboratif mené depuis plusieurs années par l'ensemble des acteurs de la filière biométhane.

C'est une étape importante pour le développement de la filière biométhane en France et pour la transition énergétique du pays.

Consultez les arrêtés : 

Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz

 

Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz


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